[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ admin_label=\u00a0\u00bbsection\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row admin_label=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbText\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.17.6″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n
1) CHAMP D’APPLICATION\u00a0:<\/strong><\/p>\n 1.1. Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0CG\u00a0\u00bb) s’appliqueront \u00e0 tous les services contract\u00e9s avec RODAHMAR SHIPPING. (ci-apr\u00e8s \u00ab RM \u00bb), agissant soit en tant que commissionnaire de transport, op\u00e9rateur de transport, op\u00e9rateur logistique, magasinier, consignataire du navire ou repr\u00e9sentant en douane.<\/p>\n En d\u00e9signant RM comme prestataire pour toute prestation de Services, le client accepte l’application des pr\u00e9sentes CG \u00e0 l’exclusion de ses propres CG, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n En cas de non-acceptation de ces CG, le client devra express\u00e9ment exprimer son d\u00e9saccord partiel ou total avant le d\u00e9but de la fourniture des Services, faute de quoi, ces CG seront consid\u00e9r\u00e9s comme pleinement valables.<\/p>\n 1.2. Ces CG sont disponibles pour les clients et le grand public dans l’un des bureaux de RM en Espagne ou sur https:\/\/www.rodahmar.com.<\/p>\n 2) D\u00c9FINITIONS\u00a0:<\/strong><\/p>\n Les termes utilis\u00e9s dans ces CG ont les significations suivantes\u00a0:<\/p>\n Transport : d\u00e9signe l’exp\u00e9dition de marchandises d’une origine \u00e0 une destination par tout moyen de transport, a\u00e9rien, maritime, terrestre, ferroviaire ou multimodal.<\/p>\n Services logistiques : d\u00e9signe les activit\u00e9s auxiliaires et compl\u00e9mentaires au transport, telles que le stockage, le classement, l’assemblage, le conditionnement, les services \u00e0 valeur ajout\u00e9e, etc.<\/p>\n Services : d\u00e9signe les services de transport, de logistique, de consignation de navires et tous autres fournis par RM dans le cadre de son activit\u00e9, y compris, mais sans s’y limiter, le d\u00e9douanement.<\/p>\n Client : d\u00e9signe la partie qui contracte la fourniture des Services avec RM.<\/p>\n 3) CLAUSES G\u00c9N\u00c9RALES\u00a0:<\/strong><\/p>\n 3.1. ITIN\u00c9RAIRE ET R\u00c9CEPTION DES MARCHANDISES\u00a0:<\/p>\n A d\u00e9faut d’instructions particuli\u00e8res du Client, RM pourra choisir les moyens, itin\u00e9raires et modes de prestation des Services qui lui semblent les plus appropri\u00e9s pour r\u00e9aliser les Services dans les meilleures conditions. S’il y a des instructions, RM fera ce qui est commercialement raisonnable pour s’y conformer, le Client r\u00e9pondant \u00e0 tout probl\u00e8me qui pourrait survenir en relation avec les instructions donn\u00e9es par elle.<\/p>\n Si lors de l’\u00e9laboration d’un transport, le destinataire ne prend pas en charge tout ou partie des marchandises, celles-ci seront d\u00e9pos\u00e9es aux frais et risques de la personne correspondante, sous r\u00e9serve des dispositions de la Loi ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le commerce des usages constat\u00e9s sur le lieu de livraison. Le Client sera responsable des dommages caus\u00e9s \u00e0 RM \u00e0 ce titre, RM \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 et ayant le droit de se rembourser tous les frais occasionn\u00e9s par ce motif, y compris les cas o\u00f9 la marchandise aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e, d\u00e9truite, neutralis\u00e9 ou rendu inoffensif, selon les circonstances.<\/p>\n 3.2. DONN\u00c9ES RELATIVES \u00c0 L’OBJECTIF DE LA FOURNITURE DES SERVICES\u00a0:<\/p>\n Le Client garantit \u00e0 RM l’exactitude de la d\u00e9claration des marchandises faisant l’objet de la fourniture du Service en ce qui concerne leur contenu, leurs caract\u00e9ristiques, leur description, leurs marques, leurs num\u00e9ros, leur quantit\u00e9, leur poids et leur volume. Le Client sera responsable de tous les dommages, d\u00e9penses et dommages mat\u00e9riels ou personnels caus\u00e9s \u00e0 RM ou \u00e0 des tiers du fait de l’inexactitude desdites donn\u00e9es, y compris d’\u00e9ventuelles sanctions administratives.<\/p>\n Le Client garantit RM contre toute perte, dommage ou d\u00e9pense, r\u00e9sultant de d\u00e9fauts, d’erreurs ou d’insuffisances dans la d\u00e9claration du poids ou du volume de la marchandise, du contenu, de la description, des marques, des num\u00e9ros ou de la quantit\u00e9. Le Client garantit \u00e9galement l’exactitude de la certification de poids brut v\u00e9rifi\u00e9e aux fins de la Convention SOLAS (Convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer). Dans le cas o\u00f9 RM ne disposerait pas des informations suffisamment \u00e0 l’avance et dans les termes et d\u00e9lais l\u00e9gaux d\u00e9termin\u00e9s dans ledit accord, RM ne sera pas responsable de l’\u00e9ventuel refus d’exp\u00e9dition ou des dommages, d\u00e9penses, pertes ou retards qui en raison de telle la raison pourrait \u00eatre provoqu\u00e9e.<\/p>\n De m\u00eame, le Client garantira RM contre tout dommage ou r\u00e9clamation d\u00e9coulant de la nature m\u00eame des marchandises faisant l’objet de la fourniture, y compris pour d’\u00e9ventuels d\u00e9fauts de fabrication ou atteintes \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle au sens large.<\/p>\n 3.3. EMBALLAGE, CHARGEMENT, ARRIMAGE ET ARRIMAGE :<\/p>\n Le Client sera responsable de tous les dommages, d\u00e9penses et dommages mat\u00e9riels ou personnels caus\u00e9s \u00e0 RM du fait de l’emballage inad\u00e9quat ou d\u00e9fectueux des marchandises faisant l’objet de la fourniture des Services.<\/p>\n 3.4. D\u00c9SIGNATION DE TIERS\u00a0:<\/p>\n Lorsque le Client exige que RM travaille directement avec des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, ses fournisseurs ou clients, ces CG s’appliqueront dans leur int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 ces op\u00e9rations. En tout \u00e9tat de cause, le Client est responsable vis-\u00e0-vis de RM des actes des parties avec lesquelles il demande \u00e0 RM de travailler dans le cadre de la fourniture des Services.<\/p>\n 4) MARCHANDISES DANGEREUSES\u00a0:<\/strong><\/p>\n 4.1. La manutention de marchandises dangereuses ou soumises \u00e0 toute r\u00e9glementation particuli\u00e8re sera soumise au respect de la r\u00e9glementation en vigueur en la mati\u00e8re. Le Client sera seul responsable du respect de la l\u00e9gislation en vigueur concernant l’emballage, la documentation, les marques, les lettres de voiture ou toute autre exigence n\u00e9cessaire \u00e0 la manipulation de ladite marchandise, exon\u00e9rant RM de toute responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant de son non-respect et prenant en charge toute frais, y compris les cas o\u00f9 les marchandises devaient \u00eatre d\u00e9truites, neutralis\u00e9es ou rendues inoffensives.<\/p>\n 4.2. Les commandes de marchandises dangereuses doivent \u00eatre pr\u00e9-notifi\u00e9es par le Client au moins 24 heures avant les d\u00e9lais requis pour les marchandises conventionnelles.<\/p>\n 5) ASSURANCE :<\/strong><\/p>\n 5.1. Le Client peut demander \u00e0 RM de souscrire une assurance au nom du Client pour couvrir les risques li\u00e9s aux Services contract\u00e9s. La confirmation de la souscription de l’assurance doit \u00eatre faite par \u00e9crit et avant le d\u00e9but de la prestation des Services.<\/p>\n 5.2. La souscription de l’assurance entra\u00eenera l’obligation de payer la prime correspondante, condition essentielle au recouvrement de toute indemnit\u00e9 qui pourrait correspondre du fait de l’assurance.<\/p>\n 5.3. Les conditions d’assurance seront celles pr\u00e9vues dans la police d’assurance dont l’attestation sera d\u00e9livr\u00e9e au Client par RM une fois \u00e9mis.<\/p>\n 5.4. La souscription de cette assurance est ind\u00e9pendante de toute responsabilit\u00e9 de RM et ne d\u00e9termine pas la condition de cela.<\/p>\n 6) CONTRLE DU COMMERCE INTERNATIONAL\u00a0:<\/strong><\/p>\n 6.1. El Cliente, as\u00ed como cualquier tercero con el que el Cliente requiera que RM trabaje, deber\u00e1 cumplir con todas las regulaciones aduaneras, relativas al control de exportaciones, sanciones y embargos, en adelante, \u201cLeyes de Control de Comercio\u201d, que sean aplicables a les toilettes.<\/p>\n 6.2. Le Client s’engage \u00e0 fournir \u00e0 RM, suffisamment \u00e0 l’avance, toutes les informations et documentations n\u00e9cessaires au respect des lois sur le contr\u00f4le du commerce, y compris, entre autres, l’origine du produit, la valeur en douane, la description correcte et compl\u00e8te du produit, la classification tarifaire, le num\u00e9ro de contr\u00f4le d’exportation, les licences d’exportation et toutes les informations relatives aux sanctions ou restrictions applicables aux Services.<\/p>\n 6.3. En aucun cas, RM ne sera responsable de v\u00e9rifier l’exactitude et la validit\u00e9 des informations et de la documentation fournies par le Client, la responsabilit\u00e9 de RM se limitant \u00e0 v\u00e9rifier l’ach\u00e8vement de la documentation fournie par le Client, mais pas son contenu ou son exactitude. Les d\u00e9clarations faites par RM se r\u00e9f\u00e9rant, entre autres, au classement tarifaire des marchandises, aux taxes, au contr\u00f4le des exportations et aux embargos sont consid\u00e9r\u00e9es comme non contraignantes. L’utilisation de ces informations se fera toujours aux risques et p\u00e9rils du Client, RM \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9e de toute responsabilit\u00e9.<\/p>\n 6.4. Le Client doit tenir RM indemne de toute perte, dommage ou d\u00e9pense, direct ou indirect, y compris d’\u00e9ventuelles sanctions administratives, r\u00e9sultant du non-respect des Lois sur le contr\u00f4le du commerce ou de la documentation ou des informations relatives aux Lois sur le contr\u00f4le du commerce qui pourraient s’av\u00e9rer se tromper ou incomplet. N’importe laquelle de ces hypoth\u00e8ses accordera \u00e0 RM le droit de s’abstenir de commencer ou d’achever la fourniture des Services sans qu’aucune responsabilit\u00e9 envers le Client n’en d\u00e9coule.<\/p>\n 7) RESPONSABILIT\u00c9\u00a0:<\/strong><\/p>\n 7.1. RM ne sera pas responsable de l’absence ou de la d\u00e9ficience des emballages, du gaspillage naturel, des d\u00e9fauts inh\u00e9rents \u00e0 la marchandise, des gr\u00e8ves, lock-out ou autres conflits du travail, catastrophes naturelles, force majeure ou toute autre cause que RM n’aurait pu \u00e9viter ou dont les cons\u00e9quences n\u2019auraient pas pu emp\u00eacher en utilisant diligence raisonnable.<\/p>\n 7.2. Sauf acceptation expresse, RM ne sera pas responsable de l’ex\u00e9cution des instructions donn\u00e9es apr\u00e8s le d\u00e9but de la fourniture des Services, ainsi que de toute \u00e9ventualit\u00e9 d\u00e9riv\u00e9e desdites instructions ult\u00e9rieures.<\/p>\n 7.3. Lorsque le transport est effectu\u00e9 par deux ou plusieurs moyens de transport diff\u00e9rents, la responsabilit\u00e9 de RM sera applicable aux r\u00e9glementations de chaque phase ou mode de transport. Lorsqu’il n’est pas possible de d\u00e9terminer la phase du voyage au cours de laquelle le dommage est survenu, la responsabilit\u00e9 de RM sera d\u00e9cid\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de la loi 15\/2009, du 11 novembre, du contrat de transport terrestre de marchandises.<\/p>\n 7.4. RM ne sera en aucun cas responsable des pertes de profits, dommages indirects, pertes d’exploitation, dommages patrimoniaux indirects, exemplaires ou punitifs et, en particulier, il n’y aura aucune responsabilit\u00e9 de RM pour interruption de production, d’activit\u00e9 ou de vente r\u00e9sultant de retards, pertes, ou des dommages sur les marchandises.<\/p>\n 7.5. La responsabilit\u00e9 de RM en cas de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration des biens sera soumise aux limitations \u00e9tablies par la r\u00e9glementation en vigueur au moment de la fourniture des Services\u00a0:<\/p>\n Dans les transports terrestres en Espagne, la limitation pr\u00e9vue par la loi 15\/2009 du 11 novembre du contrat de transport terrestre de marchandises sera appliqu\u00e9e, \u00e9quivalant \u00e0 un tiers de l’indicateur public de revenu \u00e0 effets multiples \/ jour pour chaque kilogramme du poids brut des marchandises perdues ou endommag\u00e9es.<\/p>\n En transport terrestre international, la limitation pr\u00e9vue par la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (\u00ab Convention CMR \u00bb), \u00e9quivalant \u00e0 8,33 Droits de Tirage Sp\u00e9ciaux par kilogramme de poids, sera appliqu\u00e9e brut de marchandise perdue ou endommag\u00e9e.<\/p>\n Dans le transport maritime national et international, la limitation pr\u00e9vue dans la Convention de Bruxelles de 1924, pour l’unification de certaines r\u00e8gles concernant le connaissement (\u00ab\u00a0R\u00e8gles de La Haye-Visby\u00a0\u00bb), sera appliqu\u00e9e, selon la plus grande des deux. Droits par colis ou unit\u00e9 de marchandise ou 2 droits de tirage sp\u00e9ciaux par kilogramme de poids brut de marchandise perdue ou endommag\u00e9e.<\/p>\n En transport a\u00e9rien, la limitation pr\u00e9vue par l’Accord du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines r\u00e8gles du transport a\u00e9rien international (\u00ab Convention de Montr\u00e9al \u00bb), \u00e9quivalant \u00e0 19 Droits de Tirage Sp\u00e9ciaux par kilogramme de poids brut de marchandise perdue ou endommag\u00e9e.<\/p>\n Dans le cas des services logistiques, la limitation pr\u00e9vue par la loi 16\/1987, du 30 juillet, sur la r\u00e9glementation des transports terrestres de 4,5 euros par kilogramme de poids brut de marchandise perdue ou endommag\u00e9e sera appliqu\u00e9e.<\/p>\n 7.6. Si, \u00e0 la suite de l’ex\u00e9cution d’un Transport, RM \u00e9tait responsable des dommages r\u00e9sultant du retard dans la livraison de la marchandise, sa responsabilit\u00e9 sera limit\u00e9e \u00e0 une somme n’exc\u00e9dant pas le prix du fret ou du fret ou de la montant qu’elle peut \u00e9tablir, la r\u00e9glementation applicable en la mati\u00e8re.<\/p>\n 7.7. La responsabilit\u00e9 de RM pour toute d\u00e9pense, dommage ou perte autre que ceux mentionn\u00e9s dans les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents, c’est-\u00e0-dire autre que dommage ou perte de la marchandise, retard dans la livraison de la marchandise, manque \u00e0 gagner, dommages indirects, etc., En en aucun cas il ne d\u00e9passera 10 000 euros par incident.<\/p>\n 7.8. La responsabilit\u00e9 accumul\u00e9e de RM ne d\u00e9passera pas la limite de responsabilit\u00e9 pour la perte totale des marchandises.<\/p>\n 7.9. Dans le cas du service de consignation de navires, les dispositions du titre V, chapitre II de la loi 14\/2014, du 24 juillet, sur la navigation maritime seront suivies.<\/p>\n 7.10. Ces limitations s’appliqueront \u00e0 toutes les r\u00e9clamations faites contre RM, que la r\u00e9clamation soit fond\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 contractuelle ou non contractuelle.<\/p>\n 8) PRIX DES SERVICES CONTRACT\u00c9S\u00a0:<\/strong><\/p>\n 8.1. Les Services s’entendent comme souscrits conform\u00e9ment aux tarifs en vigueur au moment de la souscription et dans les limites qui y sont pr\u00e9vues.<\/p>\n Les tarifs convenus seront bas\u00e9s sur des conditions normales et inchang\u00e9es qui peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es lorsqu’il existe des causes objectives qui repr\u00e9sentent une variation raisonnable des circonstances ou du march\u00e9.<\/p>\n A d\u00e9faut d’honoraires, la passation de march\u00e9 sera ex\u00e9cut\u00e9e aux prix usuels ou du march\u00e9 correspondant au lieu o\u00f9 elle est ex\u00e9cut\u00e9e. Les frais suppl\u00e9mentaires qui surviennent \u00e0 la suite d’\u00e9v\u00e9nements ou de circonstances post\u00e9rieurs \u00e0 la date du contrat, seront pay\u00e9s par le Client, \u00e0 condition qu’ils soient d\u00fbment justifi\u00e9s et qu’ils ne soient pas dus \u00e0 la faute ou \u00e0 la n\u00e9gligence de RM.<\/p>\n 8.2. Conform\u00e9ment aux dispositions de la l\u00e9gislation en vigueur en la mati\u00e8re, RM dispose d’un droit de gage ou de r\u00e9tention sur les marchandises pour toutes les sommes qui lui sont dues au titre des Prestations qui lui sont confi\u00e9es.<\/p>\n En cas de perte ou de destruction de la marchandise, RM dispose des m\u00eames droits mentionn\u00e9s ci-dessus en ce qui concerne les indemnit\u00e9s vers\u00e9es par les compagnies d’assurance, les soci\u00e9t\u00e9s de transport ou autres.<\/p>\n 8.3. Le paiement des Services fournis par RM sera effectu\u00e9 en esp\u00e8ces, sauf conditions particuli\u00e8res convenues. En cas de conditions particuli\u00e8res convenues, le paiement sera effectu\u00e9 dans le d\u00e9lai convenu.<\/p>\n En cas de manquement \u00e0 l’obligation de paiement par le Client, RM se r\u00e9serve le droit de suspendre les conditions convenues, en respectant en tout \u00e9tat de cause le d\u00e9lai de paiement des Services accept\u00e9 avant la suspension, et peut \u00e9galement suspendre la fourniture des services Client qui en d\u00e9coulent ou de tout autre contrat.<\/p>\n 8.4. Le Client ne peut compenser ou refuser de payer les Services fournis \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance des factures sans l’accord pr\u00e9alable de RM. Le Client ne pourra en aucun cas retenir ou indemniser les paiements pour d’\u00e9ventuelles r\u00e9clamations qu’il pourrait adresser \u00e0 RM.<\/p>\n 8.5. Le Client est tenu de payer non seulement pour les Services contract\u00e9s avec RM, mais \u00e9galement pour toutes les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires d\u00fbment justifi\u00e9es encourues lors de la fourniture des Services. De mani\u00e8re particuli\u00e8re, des d\u00e9penses occasionn\u00e9es par le retard de r\u00e9ception ou de retrait des marchandises \u00e0 destination.<\/p>\n 8.6. En cas de retard dans le paiement de tout service fourni par RM, le client sera tenu de payer les int\u00e9r\u00eats de retard fix\u00e9s par la loi 3\/2004 du 29 d\u00e9cembre sur les mesures anti-retard de paiement dans les op\u00e9rations commerciales, sans qu’il soit besoin de pr\u00e9avis ni p\u00e9riode de gr\u00e2ce.<\/p>\n 9.1. Les actions pour pertes, pannes ou retards ne pourront \u00eatre exerc\u00e9es si, pr\u00e9alablement, les r\u00e9serves correspondantes n’ont pas \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9es dans les termes et conditions indiqu\u00e9s dans la r\u00e9glementation en vigueur au moment de la fourniture des Services.<\/p>\n 9.2. Toutes les actions li\u00e9es aux Services fournis par RM prescrivent ou expirent dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par la r\u00e9glementation en vigueur au moment de la fourniture des services, commen\u00e7ant \u00e0 courir le d\u00e9lai de prescription en fonction de ce qui est \u00e9tabli dans chaque r\u00e9glementation.<\/p>\n 9.3. Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 une disposition l\u00e9gale, administrative ou judiciaire exigerait la modification du contenu des pr\u00e9sentes CG, les parties conviennent qu’elles seront consid\u00e9r\u00e9es comme suffisamment inform\u00e9es des changements introduits, lors de la publication du nouveau contenu du document sur le site Internet de la soci\u00e9t\u00e9 https : \/\/www.zimar-shipping.com.<\/p>\n 10.1. RM exprime clairement et cat\u00e9goriquement sa volont\u00e9 de ne soumettre aucun litige aux Commissions d’Arbitrage des Transports.<\/p>\n 10.2. Le Client se soumet express\u00e9ment \u00e0 la Juridiction espagnole et en son sein aux Cours et Tribunaux de Barcelone, renon\u00e7ant express\u00e9ment \u00e0 toute autre juridiction, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n 10.3. Si certaines des clauses ou une partie de celles-ci sont nulles ou inefficaces, le reste des CG ne sera pas affect\u00e9 par la nullit\u00e9 ou l’inefficacit\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n 11.1. Conform\u00e9ment aux dispositions de la r\u00e9glementation sur la protection des donn\u00e9es, nous vous informons que les donn\u00e9es personnelles des intervenants seront trait\u00e9es par RM pour la gestion administrative, comptable et fiscale de la relation contractuelle (y compris la formalisation de la contractualisation, la gestion des paiements et l’ex\u00e9cution des obligations contractuelles). Le traitement effectu\u00e9 est n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution de la fourniture des Services, et le consentement n’est pas requis. De m\u00eame, les donn\u00e9es fournies pourront \u00eatre communiqu\u00e9es, pour le strict respect des obligations l\u00e9gales, aux Administrations Publiques, Cours et Tribunaux ; aux entit\u00e9s financi\u00e8res, pour l’ex\u00e9cution de la relation contractuelle\u00a0; et \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s tierces faisant partie du groupe RM pour la bonne gestion administrative de la passation de march\u00e9s.<\/p>\n 11.2. De la m\u00eame mani\u00e8re, les donn\u00e9es du destinataire du service seront trait\u00e9es par RM et par les soci\u00e9t\u00e9s auxquelles RM pourrait sous-traiter tout ou partie des services, exclusivement, pour l’ex\u00e9cution de ceux-ci, sans qu’il soit entendu en aucun cas qui sont responsables de ces donn\u00e9es.<\/p>\n Les donn\u00e9es seront trait\u00e9es pendant la relation contractuelle et, apr\u00e8s celle-ci, jusqu’\u00e0 la prescription des actions judiciaires qui en d\u00e9coulent (qui s’\u00e9l\u00e8veront \u00e0 cinq ans \u00e0 compter de la fin du contrat, \u00e0 moins que la r\u00e9glementation n’\u00e9tablisse une dur\u00e9e plus longue).<\/p>\n 11.3. L’int\u00e9ress\u00e9 peut exercer les droits reconnus par la r\u00e9glementation applicable (acc\u00e8s, rectification, opposition, suppression, portabilit\u00e9 des donn\u00e9es et limitation de traitement), en justifiant de son identit\u00e9, en \u00e9crivant \u00e0 l’adresse de contact indiqu\u00e9e dans l’en-t\u00eate ou en envoyant un courrier \u00e9lectronique \u00e0 @zimar-shipping.com Dans tous les cas, RM garantit la gestion de votre demande, qui sera trait\u00e9e dans les termes \u00e9tablis par la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es en vigueur au moment de votre demande. L’int\u00e9ress\u00e9 peut s’adresser \u00e0 tout moment \u00e0 l’Agence espagnole de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n 12.1 Le Client et RM assument un devoir de confidentialit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard de toute information confidentielle relative aux Services et quels que soient les moyens par lesquels elle a \u00e9t\u00e9 fournie, y compris verbalement, et ils s’engagent \u00e0 ne pas la divulguer, en tout ou partie, \u00e0 des tiers parties sans l’autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de l’autre partie, \u00e0 l’exclusion des informations du domaine public. Le Client et RM peuvent, si n\u00e9cessaire, divulguer ces informations \u00e0 toute soci\u00e9t\u00e9 du m\u00eame groupe d’entreprises, ou \u00e0 tout consultant ou auditeur ind\u00e9pendant d\u00e9sign\u00e9, en fournissant les informations avec le m\u00eame degr\u00e9 de confidentialit\u00e9\u00a0; Ils peuvent \u00e9galement r\u00e9v\u00e9ler les informations \u00e0 la demande de toute Autorit\u00e9. Cette clause restera en vigueur apr\u00e8s la fin de la fourniture des Services.<\/p>\n 12.2 Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Client accepte que RM puisse utiliser les informations relatives aux Services \u00e0 d’autres fins que la fourniture des Services. Cette divulgation sera purement anonyme et non identifiable, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sous forme de donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es et sera identifi\u00e9e comme \u00ab\u00a0donn\u00e9es RM\u00a0\u00bb.<\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 1) CHAMP D’APPLICATION\u00a0: 1.1. Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0CG\u00a0\u00bb) s’appliqueront \u00e0 tous les services contract\u00e9s avec RODAHMAR SHIPPING. (ci-apr\u00e8s \u00ab RM \u00bb), agissant soit en tant que commissionnaire de transport, op\u00e9rateur de transport, op\u00e9rateur logistique, magasinier, consignataire du navire ou repr\u00e9sentant en douane. 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